RÈGLEMENTATION : MISE À JOUR DE VOTRE SITUATION

Publié le 04/10/2017

ÊTRE À JOUR : CONDITION SINE QUA NON POUR BÉNÉFICIER DE L’AIDE À L’INVESTISSEMENT (DÉFISCALISATION)

La loi Girardin permet aux entreprises des départements d’outre-mer et des collectivités d’outre-mer de réduire le coût d’investissement de leurs matériels de production neufs grâce à une réduction d’impôt de certains investisseurs. Pour en bénéficier, il est obligatoire d’être à jour tant au niveau déclaratif que de paiements de toutes ses obligations fiscales et sociales et pour certaines, de déposer leurs comptes au tribunal de commerce. 

Pour rappel, le locataire est tenu d’utiliser le ou les matériels défiscalisés pendant une durée égale à 5 ans. Cette aide ou subvention indirecte est effective si l’exploitant est à jour de toutes ses obligations le jour de la réalisation de l’opération.  

Pour chaque opération d’investissement à réaliser, votre dossier doit être complet et conforme.

Le CF PROFINA vous accompagne et vous aide à régulariser votre situation. Nous vous rappelons et analysons avec vous toutes les pièces justificatives à tenir à jour régulièrement.

LISTE DES PIÈCES NÉCESSAIRES POUR UN DOSSIER DE DÉFISCALISATION À JOUR

Pour les sociétés

  • K-bis de moins de 3 mois et statuts
  • Attestation fiscale et sociale de moins de 3 mois
  • Attestation de dépôt des comptes au greffe
  • 3 derniers relevés de compte/RIB
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Dernier avis d’imposition du gérant
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • 2 derniers bilans

 

Pour les artisans

  • Carte d’artisan
  • Attestation fiscale et sociale de moins de 3 mois
  • Extrait d’immatriculation
  • Dernier avis d’imposition
  • 3 derniers relevés de compte/RIB
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • 2 derniers bilans

 

Pour les agriculteurs

  • Dernier avis d’imposition avec les revenus agricoles
  • Attestation fiscale et sociale de moins de 3 mois
  • Attestation d’affiliation Amexa
  • Relevé d’exploitation
  • 3 derniers relevés de compte/RIB
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • 2 derniers bilans

 

Retour à l'index