LOI DE FINANCE

Beaucoup de personnes nous interrogent pour savoir qu’elle est la nouvelle loi de finance et comme celle-ci a été reporté nous avons décidé de l’annoncé sur notre blog. 

Nous vous avions annoncé une modification de la loi de finance pour les investissements Girardin industriel au 1er juillet 2014. Elle est finalement reportée, nous vous expliquons pourquoi.

Les principes de la nouvelle loi de finance :

I - Des plafonds d'investissements maintenus

L'’investissement Girardin industriel est une niche fiscale privilégiée, il bénéficie d'un plafonnement global spécifique de 18 000 euros (avec les SOFICA) contre 10 000 euros pour les autres niches et permet actuellement une réduction d'impôt maximum de 38 000 euros pour les investissements Girardin industriel de plein droit et de 48 000 euros pour les investissements à agrément.

Ce plafond global défini en 2013 est maintenu pour 2014

II - Si les plafonds sont maintenus, quels seront les changements ?

1) L'éligibilité des entreprises 

Avant de vous proposer un investissement dans les DOM-COM, Profina sélectionne avec soin les entreprises pour lesquelles elle finance un matériel, selon des critères internes de gestion du risque, mais aussi selon des critères légaux. article 199 UNDECIES B du code général des impôts.

En effet, selon la loi toutes les entreprises ne sont pas éligibles à l'acquisition d'un matériel par le biais du Girardin industriel.Les secteurs d'activités éligibles sont notamment: l'industrie, le BTP, le transport et le tourisme.

Certaines activités sont exclues comme: le commerce, la finance, les professions de conseil...La modification de loi de finance prévoit l'ajout d'un nouveau critère de sélection des entreprises: un chiffre d'affaire annuel inférieur à 20 millions d'euros.

Cependant ce nouveau critère de sélection pour Profina n'engendrera pas de modification pour les investisseurs.

2) Le taux de rétrocession aux entreprises

Lors d'un l'investissement la SNC doit rétrocéder une partie de l’avantage fiscale à la société qui acquiert le matériel.  C'est ce que l'on appelle le taux de rétrocession. Celui-ci prend alors la forme d'une réduction sur les loyers et donc sur le coût du matériel financé.

La modification de la loi de finance prévoit une augmentation de l'avantage pour le locataire.

Les nouveaux taux de rétrocession devraient être les suivants:

Pour les dossiers de plein droit de 52.63 % aujourd'hui  à 56%

Pour les dossiers à agrément de 62.50 % aujourd'hui à 66 %

Cette augmentation du taux de rétrocession d'environ 3,5% du montant de l'avantage fiscal devrait se ressentir sur la rentabilité finale pour l'investisseur.

III - Quand seront appliquées ces modifications ? 

Le projet de modification de loi de finance ne peut être appliqué sans la validation de Bruxelles. Il s'agit donc d'un délai purement administratif et nous pouvons imaginer sauf refus de Bruxelles que ces modifications seraient applicables au cours du 4ème trimestre 2014

Afin de vous apporter plus de précision  et de bénéficier du meilleur taux, n'hésitez pas à nous contacter rapidement.