IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE : COMMENT DÉCLARER ET OPTIMISER SON PATRIMOINE TAXABLE ?

Publié le 18/05/2015

COMMENT BIEN ÉVALUER SON PATRIMOINE ? QUELLES SONT PRÉCISÉMENT LES MODALITÉS D'IMPOSITION À L'ISF ? QUEL PATRIMOINE PRENDRE EN COMPTE ET COMMENT ? QUAND DÉCLARER ? QUELLES SONT LES RÈGLES À RESPECTER?

 

 

TOUT SAVOIR SUR LA DÉCLARATION

Si la valeur de votre patrimoine net au 1er janvier 2015 a atteint 1,3 million d'euros, vous êtes assujettis à l’ISF. Cependant si cette valeur n’excède pas 2,57 millions d’euros, il convient uniquement de reporter le montant de votre patrimoine directement sur votre déclaration de revenus sans que vous ayez à souscrire de déclaration spécifique pour votre ISF.

 

QUELLE DÉCLARATION ?

 

Les personnes pour qui la valeur de leur patrimoine se situe entre 1,3 million et 2,57 millions euros doivent reporter ce montant sur la déclaration de revenus 2042 C. En revanche, celles qui ont un patrimoine au moins égal à 2,57 millions euros doivent remplir une déclaration n°2725, détaillant l’ensemble de ses éléments d’actifs et ceux contenus à son passif. La date limite pour envoyer le courrier est le 15 juin.

 

COMMENT CALCULER

 

Le barème de l'SF 2014

Fraction de valeur nette taxable du patrimoine

Taux applicables

 

 

 

N'excédent pas 800.000 €

0%

Supérieure à 800.000 € Inférieure ou égale à 1.300.000 €

0,5

Supérieure à 1.300.000 € Inférieure ou égale à 2.570.000 €

0,7

Supérieure à 2.570.000 € Inférieure ou égale à 5.000.000 €

0,01

Supérieure à 5.000.000 € Inférieure ou égale à 10.000.000 €

1,25

Supérieure à 10.000.000 €

0,15

 

Le montant de l’ISF dépend d’un barème progressif divisé en 6 tranches (voir tableau ci-dessus). Pour calculer la base imposable du foyer fiscal soumise au barème de l’ISF, il faut évaluer les biens imposables au 1er janvier 2015, et déduire les dettes existantes à la même date.

Bon à savoir : lorsque le patrimoine net taxable excède 1,3 million €, le barème de l'ISF s'applique dès la fraction dépassant 800 000 € et non pas à partir de 1,3 million €.

A l’actif : Les biens immobiliers, les terrains, les dépôts, les créances, les autres avoirs financiers ou mobiliers, etc… mais aussi les meubles meublants, voitures, bijoux, etc.

Au passif : les comptes débiteurs : les dettes, notamment celles envers le Trésor public (taxe d’habitation, la taxe foncière, les impôts sur le revenu de l’année, les contributions sociales, l’ISF théorique) bénéficient d’une exonération d’ISF et sont exclus, à ce titre, de l’actif du patrimoine taxable tout comme les biens professionnels et les oeuvres d’art.

 

CAS D’IMPOSITION SÉPARÉE DES ÉPOUX

Chaque époux est soumis à l'ISF sur son patrimoine et sur celui des enfants mineurs dont il a l'administration légale des biens si :

 

  • ils sont sous le régime de séparation des biens et ne vivent pas sous le même toit

  • ils sont en instance de divorce ou de séparation de corps et ont été autorisés par le juge à résider séparément).

 

MÉCANISME DE DÉCOTE

En 2015, si vous déclarez un patrimoine dont la valeur est comprise entre 1,3 million € et 1,4 million €, vous bénéficiez d'une décote qui vient s'imputer sur le montant de l'ISF calculé selon le barème en vigueur.

Pour calculer le montant de la décote il faut appliquer la formule suivante :

17 500 € - 1,25% de la valeur nette taxable du patrimoine.

 

EXEMPLE DE CALCUL

Patrimoine net taxable au 1er janvier 2015: 1,35 million €

ISF brut = 500 000 € x 0,5% + 50 000 € x 0,7 % = 2 850 €

Décote applicable = 17 500 € - 1,35 million € x 1,25 % = 625 €

Montant ISF =2850 € – 625 € = 2 225 €

 

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