TOUT SUR LA LOI PINEL: PRINCIPE, CONDITIONS, ÉLIGIBILITÉ, SCPI, SIMULATION

Publié le 02/02/2015

En vigueur le 1er octobre, la loi Pinel est un nouveau dispositif de défiscalisation. Quelles sont ses principes ? Sous quelles conditions ? Est-elle plus avantageuse que la loi Duflot ? Le point sur ce dispositif fiscal prometteur.

La loi Pinel est un remaniement de la loi de défiscalisation Duflot dédiée à l’investissement locatif dans l’immobilier neuf. Plus avantageuse et plus flexible, la loi Pinel a pour objectif de relancer la mise en construction de logements neufs ou RT 2012 par le biais des investisseurs. Investir en loi Pinel octroie une réduction d’impôt sur le revenu allant de 12% à 21% du montant de l’investissement immobilier étalé sur une période de location du bien de 6 ans, 9 ans ou 12 ans.

 

LES AVANTAGES FISCAUX DE LA LOI PINEL

Vous souhaitez un logement neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA)? De ce fait, vous profiteriez de l'avantage fiscal Pinel qui permet d’économiser jusqu’à 63.000€ d’impôt.

Voici un exemple en chiffres de l'achat d'un bienimmobilier Pinel à 200 000 € en le louant sur les 3 périodes mentionnées ci-dessus :

  • Sur 6 ans, vous percevez une réduction d'impôt de 12 % équivalenteà 24.000 €, soit une réduction d’impôts de 4.000€ par an;

  • Sur 9 ans, la réduction d'impôt de 18% équivaut à 36.000 €, soit une réduction de 4.000€ par an;

  • Enfin sur 12 ans, la réduction d’impôt de 21% équivaut à 42.000€, soit une réduction de 4.000€ par an pendant 9 ans puis 2.000€ par an pendant 3 ans, pour une réduction moyenne de 3.500€ par an.

 

Autre attribution de la loi Pinel, si vous êtes un particulier vous avez désormais la possibilité d’investir dans le cadre des fameuses SCPI Pinel au même titre que les professionnels. Le montant d'investissement maximum est de 300.000€.

 

SOUS QUELLES CONDITIONS ?

 

Les conditions d'achats

En effet, afin de pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt, l’investisseur doit s’acquitter de certaines obligations soumises par la loi Pinel : un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement respectant la réglementation thermique (RT 2012), ou bénéficiant du label BBC 2005. A noter que le bien Pinel doit être achevé dans les 30 mois qui suivent la déclaration d’ouverture de chantier et doit être situé dans les zones Pinel A-bis, A, B1 soit les grandes agglomérations françaises. En ce qui concerne la mise en location du bien, celle-ci devraitêtre effective dans les 12 mois qui suivent la livraison du programme immobilier Pinel.

Par ailleurs, la réduction d’impôt résultant du dispositif Pinel s’inclut dans le plafonnement des niches fiscales, fixé à 10 000€ en 2014.

 

Location aux descendants et ascendants

La loi Pinel permet de louer son logement à ses enfants ou à ses parents, dès lors que les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire sont respectées.

 

CONCLUSION

Apres l'insuccès du dispositif Duflot, la version optimisée Pinel jouit d'un meilleur encadrement et devrait booster les ventes de programmes neufs. Cependant il est à noter qu'un logement loué nu dans une résidence senior ou étudiante peut également bénéficier du dispositif Pinel.

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