POLYNÉSIE FRANÇAISE : LA RÉFORME DU STATUT D’AUTONOMIE OUVRE DE NOUVELLES PERSPECTIVES
Le 23 mai dernier, la réforme du statut d’autonomie renforcée de l’archipel a été définitivement adoptée, avec une reconnaissance officielle du prix payé par les Polynésiens dans le développement de la force nucléaire française.
Le statut politique de la Polynésie en vigueur aujourd’hui remonte à 2004 et a été modifié à trois reprises : en 2007, 2008 et désormais en 2019. Ce nouveau toilettage vise à renforcer l’autonomie de l’archipel du Pacifique et à lui donner « les moyens de parvenir au développement économique, social et culturel. » Alors même que la Polynésie française est toujours sur la liste des « territoires non autonomes » de l’ONU.
UN SYMBOLE TRÈS ATTENDU
Mais c’est surtout la réécriture, très symbolique, du premier article de la loi organique qui a suscité le plus de débats et de réactions. La version définitive du texte souligne ainsi clairement la « contribution » de la Polynésie dans la constitution de la force de dissuasion nucléaire française. Pour mémoire, 193 essais nucléaires ont été menés entre 1966 et 1996 sur les atolls de Mururoa et Fangataufa.
Cette « reconnaissance de la République » au rôle de la Polynésie dans « l'histoire du nucléaire français » était très attendue dans l’archipel. La députée Maina Sage, à l’origine de cette remise en question, souligne l’importance de la réparation des dommages causés et de l’« accompagnement sur le plan sanitaire, mais aussi sur le plan écologique et économique ».
Concrètement, l’État s’engage à assurer « l’entretien et la surveillance des sites concernés » par les essais et accompagner « la reconversion économique et structurelle de la Polynésie française consécutivement à la cessation des essais nucléaires. » Mais la réforme actualisant le statut d’autonomie de l’archipel ne s’arrête pas là.
LA DOTATION GLOBALE D’AUTONOMIE SÉCURISÉE
La dotation globale d’autonomie du gouvernement polynésien a été retirée du budget du ministère de l’Outre-mer, pour ne plus subir de fluctuation au gré des orientations politiques. Elle n’a cependant pas été « sanctuarisée » comme cela avait été évoqué en février 2019 mais « transformée en un prélèvement sur recettes d’un montant identique » au même titre que les autres collectivités françaises.
Autre mesure allant dans le sens d’une autonomie renforcée : la révision du régime des « lois du pays ». « Une loi du pays pourra désormais être promulguée si le Conseil d’État ne s’est pas prononcé dans un délai de trois mois » note Mathieu Darnaud, rapporteur du projet de loi au Sénat. De quoi libérer des marges de manœuvre supplémentaires pour l’exécutif polynésien.
UNE GESTION DU TERRITOIRE OPTIMISÉE
La réforme du statut établit également une meilleure coopération entre les communes et la collectivité polynésienne. Celle-ci s’appliquerait dans le cadre du recouvrement des impôts locaux et l’exercice des compétences transversales telles que la politique de la ville ou la protection de l’environnement.
L’exploitation des terrains par les Polynésiens a également été facilitée en introduisant le partage de souche . Concrètement, les situations d’indivisions représentent actuellement près de 50% du foncier polynésien mais les procédures régies par le droit civil du Pays sont souvent longues et compliquées.
Avec son nouveau statut, la Polynésie va simplifier le partage à l’amiable d’un bien. Seules conditions : avoir informé l’ensemble des parties-prenantes de la procédure et la présence des deux tiers des co-indiviseurs. Un simple désaccord ne sera donc plus un élément bloquant à l’avenir. Cette mesure, longtemps espérée, vise à alléger le travail des tribunaux et contribuer durablement au développement du Pays.