MODULATION DES ACOMPTES VERSES PAR TIERS OU MENSUALITES

Publié le 30/11/2015

LES CONTRIBUABLES AYANT SOUSCRIT UN CONTRAT DE PRELEVEMENT MENSUEL

 

Vous avez souscrit un contrat de prélèvement de votre impôt sur le revenu et de vos prélèvements sociaux et souhaitez modifier les montants de votre échéancier pour 2016 afin de bénéficier de l’avantage fiscal lié à votre souscription Girardin 2015.

Nous allons vous guider dans cette démarche en suivant la procédure ci-dessous.

Le principe

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) vous donne la possibilité de faire cette modification une fois par an, sur l’ensemble de vos contrats.

Si vous avez souscrit à un Girardin en 2015 et souhaitez jouir de votre avantage fiscal dès janvier 2016, vous devez faire la demande de modification de votre contrat de prélèvement auprès de votre antenne locale du Trésor Public, avant le 15 décembre 2015.

Vous avez à votre disposition plusieurs moyens afin d’effectuer cette demande :

  • En adressant une lettre à votre Trésorerie au Service des Impôts des Particuliers (nous mettons à votre disposition dans votre espace personnel, un modèle de lettre, dans la rubrique « lettre type/lettre impôts).
  • En vous rendant directement, sur le site internet de la DGFIP http://www.impots.gouv.fr/ et suivre la procédure ci-dessous.
  • Ou directement sur place avec l’aide d’un agent de votre centre des impôts.

Nous vous demandons la plus grande vigilance lors du calcul de votre impôt prévisionnel tenant compte de l’investissement Girardin 2015.

En effet, en cas d’erreur de votre part, une majoration peut être appliquée par l’administration fiscale si le montant total de vos versements après modification était inférieur à votre impôt réel à payer.

Cependant, vous avez une marge d’erreur de 20% qui est tolérée dans l’estimation de vos revenus.                                 

Exemple de Calcul

Pour demander la modification du montant des échéances du contrat de prélèvement, il est impératif de déterminer le montant de son impôt à payer en 2016, déduction faite de l’avantage Girardin industriel souscrit en 2015, sur lequel il faut prendre une marge d’erreur d’environ 15%.

EXEMPLE 1

- A payer A déduire
Impôt estimé à payer en 2016 30 000 €  
Crédit d'impôt Girardin 2015 (25 000 € avec marge d'erreur de 15%)   21 250 €
Solde 8 750 €  

Le nouvel échéancier que vous devriez recevoir de la part de l’administration fiscale dans le cadre de votre contrat de prélèvement, fera apparaître des mensualités 2016 de l’ordre de 875 € (8 750 €/ 10) contre 3 000 € sans l'investissement Girardin industriel.

 

LES CONTRIBUABLES PAYANT LEUR IMPÔT SUR LE REVENU PAR ACOMPTE PROVISIONNEL

Pour les contribuables s’acquittant de leur impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux par acompte provisionnel, les moyens pour modifier son contrat sont identiques au chapitre précédent à une exception près.

En effet, vous pouvez faire la demande de modification du montant de ses tiers :

  • En vous rendant directement, sur le site internet de la DGFIP http://www.impots.gouv.fr/ et suivre la procédure ci-dessous.
  • Directement sur place avec l’aide d’un agent de votre centre des impôts au moment de la réception de l’avis d’acompte du 1er tiers.
  • Ou en adressant un règlement du montant souhaité après déduction de votre crédit d'impôt Girardin 2015. L’administration fiscale vous adressera ensuite les 2 prochains avis de tiers provisionnels au montant du 1er tiers payé.

Il faut savoir que pour les contribuables payant leur impôt par acompte provisionnel, l’administration fiscale tolère une marge d’erreur de 10% dans l’estimation de son revenu servant au calcul de l’impôt.

EXEMPLE 2

- A payer A déduire
Impôt estimé à payer en 2016 30 000 €  
Crédit d'impôt Girardin 2015 (25 000 € avec marge d'erreur de 15%)   21 250 €
Solde 8 750 €  

Les nouveaux tiers 2016 seront appelés pour un montant de 2 917 € (8 750 €/ 3) au lieu de 10 000 € sans Girardin industriel.

L’objectif de cette démarche est de pouvoir bénéficier dès janvier 2016, de l’avantage fiscal de l’investissement Girardin industriel réalisé en 2015 et ainsi éviter une avance de trésorerie trop importante à l’administration fiscale qui sera susceptible de vous rembourser les sommes trop versées si le montant de votre impôt était plus faible que le montant des acomptes effectués.

 

PROCEDURE DE MODULATION DE CONTRAT SUR PC

 

Etape 0 : se connecter http://www.impots.gouv.fr/

Etape 1 : Saisir ses identifiants

Etape 2 : Sélectionner "modifier mes prélèvements, moduler mes mensualités" dans la rubrique Payer

Etape 3 : Sélectionner les contrats souhaités

 

Etape 4 : Choisir dans la liste apparente ci-dessous "modifier vos prélèvements mensuels"

 

Etape 5 : Saisir le montant de l’impôt estimé pour 2016 et valider son adresse email

 

Etape 6 : Valider pour que vos modifications soit prises en compte.

Un email de confirmation vous sera ensuite adressé.

Le nouvel échéancier vous sera communiqué par courrier au plus tard début janvier 2016.

 

PROCEDURE DE MODULATION DE CONTRAT SUR MOBILE

 

Etape 0 : Télécharger l’application impots.gouv sur apple store, play store ou équivalent.

 

Etape 1 : Se connecter et saisir ses identifiants sur l’application

 

 

Etape 2 : Sélectionner la rubrique "Gérer mes contrats"

 

 

Etape 3 : Sélectionner le contrat souhaité

 

 

Etape 4 : Saisir le montant de l’impôt estimé pour 2016 et valider son adresse email.

 

 

Etape 5 : Vérifier les informations concernant le contrat à modifier et passer à l'étape 6.

 

 

Etape 6 : saisir le montant de votre impôt estimé et valider.

 

 

Un email de confirmation vous sera ensuite adressé.

Le nouvel échéancier vous sera communiqué par courrier au plus tard début janvier 2016.

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