PARTIE 3 : LE NOUVEAU CALENDRIER DE L’IMPÔT
Suite et fin de notre entretien avec Benoit GRETEAU & Clément GUITET, avocats fiscalistes du cabinet d’avocats Aramis, nous présentant le nouveau calendrier de l’impôt.
QUEL CALENDRIER S’APPLIQUE DÉSORMAIS À L’IMPÔT ?
Le calendrier de déclaration de l’impôt sur le revenu ne change pas par rapport à la situation actuelle :
Les contribuables devront déclarer leurs revenus 2018 en mai/juin 2019 ; et
L’impôt prélevé à la source en 2018 sur les revenus de l’année sera ajusté (solde ou remboursement) en septembre 2019.
Ainsi, pour les contribuables dont le taux du PAS sera supérieur au taux moyen d’imposition qui leur est actuellement applicable (notamment en raison de réductions et crédits d’impôts récurrents, qui ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux du PAS), il existera un décalage important entre le paiement de l’impôt et le bénéfice des réductions et crédits d’impôts.
Par ailleurs, le taux du PAS sera ajusté sur la base de la dernière déclaration d’impôt connue de l’administration.
Ainsi, en 2017 :
Courant des mois de mai/juin : les contribuables procèderont à la déclaration de leurs revenus 2016 ;
Courant de l’été : l’administration devrait leur communiquer le taux de PAS qui leur sera applicable en janvier 2018. Les contribuables auront alors la possibilité d’opter pour l’application du taux neutre ou pour l’individualisation du taux de prélèvement ;
Courant du mois d’octobre : l’administration devrait communiquer aux tiers préleveur le taux du PAS applicable au contribuable.
À compter de 2018 :
Pour la période janvier – août : l’IRPP sera prélevé sur la base de la déclaration des revenus 2016 déposée en mai/juin 2017 ;
Courant des mois de mai/juin : les contribuables procèderont à la déclaration de leurs revenus 2017 ;
Courant du mois d’août : les avis d’imposition 2018 seront envoyés aux contribuables, avec l’indication du montant du crédit d’impôt modernisation du recouvrement auquel ils ont droit à ce titre (cf. §3.8) ;
A compter du mois de septembre : l’administration devrait automatiquement ajuster le taux du PAS sur la base de la déclaration de revenus 2017, pour les prélèvements intervenants au titre de la période septembre-décembre, puis janvier-août 2019.
DERNIÈRE QUESTION : CERISE SUR LE GÂTEAU POUR L’IMPÔT RELATIF À L’ANNÉE 2017 : ON PARLE D’ANNÉE BLANCHE, DEVRA-T-ON QUAND MÊME DÉCLARER SES REVENUS ?
Année blanche : oui et non. Attention, ce n’est pas si simple.
Bonne nouvelle : je vous confirme qu’afin d’éviter une double imposition des contribuables en 2018 (i.e., sur les revenus de l’année 2017 et sur ceux de l’année 2018), sans pour autant créer d’effet d’aubaine ou décourager les investissements et dépenses ouvrant droit à réductions et/ou crédits d’impôts, un crédit d’impôt exceptionnel est mis en place afin de neutraliser l’imposition des revenus non exceptionnels perçus par les contribuables en 2017. Ce crédit d’impôt est appelé le Crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) !
Les revenus exceptionnels (indemnités notamment), resteront donc imposés en 2018. Les autres revenus eux sont effacés. Malheureusement, à ce stade, la ligne de partage n’est pas encore très nette.
Pour les mandataires sociaux et titulaires de bénéfices professionnels, le cadre est précisé : le montant des rémunérations ouvrant droit à l'application du CIMR est en effet plafonné au plus faible des deux montants suivants : le montant net imposable en 2017 ; ou le montant net imposable le plus élevé au titre des années 2014, 2015 ou 2016.
Le CIMR s'impute alors sur l’IRPP dû au titre de l'année 2017 après imputation des réductions et crédits d'impôt ainsi que de tous les prélèvements ou retenues non libératoires. L'excédent éventuel est restitué.
En outre, il est indispensable de déclarer ces revenus 2017 dans la mesure où seuls les revenus déclarés seront couverts par le CIMR et ne pas déclarer c’est s’exposer à un contrôle fiscal ; d’autant qu’exceptionnellement au titre de l’IRPP 2017, le délai de reprise de l’administration fiscale sera étendu de 3 à 4 ans.