LE SÉNAT PLAIDE EN FAVEUR D’UNE « GRANDE LOI » POUR LA GUYANE

Répondre aux défis actuels et préparer l’avenir de la Guyane, c’est l’objectif d’un rapport adopté par le Sénat formulant 52 propositions. Sécurité, services publics, changement de statut… Décryptage des nombreuses pistes évoquées par les parlementaires.

52 PROPOSITIONS POUR UNE LOI D’AVENIR

Un déplacement des sénateurs en Guyane en novembre dernier, plus de 90 personnes entendues, 52 propositions transpartisanes : ce sont en substance les éléments constitutifs d’un rapport d’une délégation de la commission des lois, présidée par Philippe Bas, adopté le 19 février dernier par le Sénat. 

Ce rapport « a pour ambition de proposer le regard croisé de sénateurs […] sur quelques-uns des grands enjeux auxquels est confrontée la Guyane » et d’aboutir à des « propositions » plutôt qu’à des « certitudes ». Prudence est de mise pour ces parlementaires qui se positionnent sur des sujets importants pour l’avenir du territoire. Leurs 52 propositions en faveur d’une « grande loi Guyane » s’incarnent à travers le souhait d’une loi quinquennale de programmation, afin d’anticiper les actions à entreprendre sur moyen et long terme.

Les sénateurs tentent dans leur rapport de trouver un équilibre. « Assurer le développement économique et social de la Guyane » d’un côté, sans pour autant cesser de veiller « au fonctionnement équilibré d’une société guyanaise ». Afin de concilier ces deux impératifs, ils détaillent leurs propositions autour de deux axes.

 
DÉFIS SÉCURITAIRES : QUELLES RÉPONSES ?

Les sénateurs ont tenu à soulever la « forte mobilisation des acteurs » et « les moyens considérables »actuellement consacrés à la Guyane. Ils appellent néanmoins à ce que davantage de moyens soient mis sur la table pour être à la hauteur des enjeux et affirment que « la France n’a pas le droit de laisser cette situation en l’état. »

Les problématiques sécuritaires constituent pour eux une priorité. Les parlementaires ont fait le constat d’une délinquance importante face à laquelle ils affirment la forte mobilisation de la justice et des forces de sécurité. Ils préconisent un renforcement de leurs moyens, notamment pour l’administration pénitentiaire en « renforçant l’attractivité de l’institution » et des postes à pourvoir. Le recrutement de jeunes Guyanais est dans ce cadre une priorité afin de « renforcer le service de l’État dans leur propre collectivité ».

La Guyane occupe une place particulière au sein des territoires ultramarins du fait de ses frontières terrestres. Afin de prendre en compte cette spécificité dans la réponse aux défis sécuritaires, il est suggéré de pouvoir « accroître la coopération internationale des forces de sécurité » ainsi que d’améliorer la gestion de l’immigration irrégulière. La lutte contre le trafic de stupéfiants et celle contre l’orpaillage illégal font également partie des propositions centrales du rapport. 

ADAPTER LES NORMES AUX RÉALITÉS LOCALES

La commission des lois s’est également intéressée aux moyens d’actions mobilisables en réponse « aux aspirations de la population guyanaise, dans le respect des particularités du territoires ». Et pour cause : c’est là un sujet cristallisant les oppositions. Dans quelle mesure faut-il adapter les normes applicables en Guyane et faut-il envisager un changement de statut pour la collectivité ?

La réponse est claire. S’ils constatent une forme de « rigidité » dans l’application normative locale, les sénateurs jugent également qu’un « changement de statut pourrait bien être un "miroir aux alouettes" ». Rappelant qu’un tel changement avait été rejeté par la population en 2010, qu’aucun consensus sur ce sujet n’a été observé, et qu’en outre, il ne signifierait « pas nécessairement plus d’autonomie pour la collectivité », le rapport invite davantage à considérer les possibilités offertes par l’article 73 de la Constitution afin d’adapter les lois et règlements aux spécificités locales. 

De nombreuses actions peuvent déjà être menées sans passer par un changement de statut : une meilleure prise en compte de l’identité culturelle des populations, ou encore la nécessité d’un développement des services publics, notamment de proximité. Autant d’enjeux qui sont à penser pour l’avenir. Aux sénateurs d’appeler également à ce que le développement économique, nécessaire au développement du territoire, n’entre pas en contradiction avec les impératifs de développement durable et de protection de l’environnement prônés par la République française.