Girardin industriel : l'UE donne son feu vert jusqu'en 2027

La Commission européenne l’a annoncé le 13 juillet 2021 : le régime français d’aide à l’investissement en outre-mer pourra rester en vigueur au moins jusqu’en 2027. Une bonne nouvelle aussi bien pour les entrepreneurs ultramarins, pour qui le dispositif représente une source de croissance indispensable, mais aussi pour les contribuables français désireux de financer l’économie réelle.

De quelle aide parle-t-on ?

Concrètement, l’institution européenne a autorisé la prolongation du régime d’aide fiscale en faveur des investissements productifs en outre-mer jusqu’au 31 décembre 2027.

Cette décision vise notamment les opérations de défiscalisation en Girardin industriel. Ce dispositif permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en contrepartie d’un investissement productif neuf réalisé dans un département ou une région d’outre-mer (DROM) : la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, la Réunion entre autres.

Le régime d’aide fiscale à l’investissement regroupe à la fois les opérations de défiscalisation ouvrant droit à une réduction d’impôt pour les particuliers ou une déduction d’impôts pour les sociétés, mais aussi d’autres mesures non concernées par cette décision.

Pourquoi le dispositif est-il soumis à l'avis de la Commission européenne ?

L’existence de ce dispositif répond aujourd’hui à la définition européenne d’une aide d’Etat : c’est un mécanisme mis en place pour les pouvoirs publics afin de favoriser une partie de son économie.

Garante du marché unique, la Commission doit s’exprimer à échéances régulières afin de vérifier que cette aide, dont le coût est estimé à 540 millions d’euros pour l’Etat, n’entrave pas le bon fonctionnement du marché unique de l’Union ni le commerce entre Etats membres.

Par cette décision, l’institution a reconnu pour la troisième fois consécutive que ce mécanisme n’a pas d’impact négatif sur le marché, qu’il est proportionné à son objectif et surtout qu’il est positif pour les économies ultramarines. Elle réitère sa décision initiale datant de 2015 d’autoriser ce dispositif, renouvelée en 2019 puis cette année 2021.

Faut-il accompagner les économies ultramarines ?

Afin de prolonger l’autorisation de ce mécanisme de défiscalisation, la Commission a évalué précisément son impact et a ainsi réitéré les principes justifiant son existence.

L’institution a ainsi rappelé que ces aides visaient à « compenser les handicaps de différente nature qui affectent le développement socio-économique des entreprises situées dans les régions ultrapériphériques françaises et qui entraînent des surcoûts structurels ».

Les entreprises ultramarines doivent en effet affronter plusieurs obstacles :

• Des économies peu diversifiées et donc exposées aux chocs ;
• Un éloignement géographique synonyme de surcoûts de transport et de stockage ;
• Des conditions climatiques responsables de normes de construction plus exigeantes voire d’une usure prématurée des équipements ;
• Un accès au financement plus difficile face à une concentration bancaire et un faible niveau d’épargne local.

Un accord qui court jusqu'en 2027

Constatant l’effet incitatif de ce dispositif sur les contribuables français à investir dans les économies ultramarines et l’impact positif pour les entreprises locales, la Commission européenne a décidé d’accorder une prolongation du régime jusqu’en 2027. A titre de comparaison, en 2019, l’institution avait prolongé le mécanisme jusque fin 2020.

Une bonne nouvelle pour l’ensemble des parties prenantes à ce dispositif et un soutien bienvenu aux économies locales en période de relance économique.

Si vous souhaitez en savoir sur le Girardin industriel ou réaliser un investissement, n'hésitez pas à contacter nos conseillers.